Urbanisme

Quelles autorisations d'urbanisme pour quels travaux ?

La commune de Saint Romain de Popey est soumise au Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.), c’est donc le Code de l’Urbanisme qui s’applique avec une consultation obligatoire des services de l’Etat (D.D.T.).

• Ce n'est pas le R.N.U qui détermine le type d'autorisation, mais la nature et l'importance des travaux réalisés.

Les principales autorisations sont :

• Aucune autorisation : pour certains travaux de très faible importance (par exemple certaines constructions de moins de 5 m² ou des travaux d'entretien courant), sous réserve du respect des règles d'urbanisme (RNU).

• Déclaration préalable (D.P.) : pour les travaux de faible importance, comme certaines extensions, abri de jardin, clôtures, modifications de l'aspect extérieur

(façades, changement ou peintures des volets, portail, toitures, panneaux solaires…etc…), piscine, constructions entre 5 et 20 m², changements de destination sans travaux importants – Délai d’instruction : 1 mois (délai de droit commun).

• Permis de construire (P.C.) : pour les constructions nouvelles (maison, garage…), les extensions de plus de 20 m², ou les travaux plus importants sur les bâtiments

existants - Délai d’instruction : 2 ou 3 mois (délai de droit commun).

• Permis d'aménager (P.A.) : pour certains lotissements, campings et autres opérations d'aménagement - Délai d’instruction : 3 mois (délai de droit commun).

• Permis de démolir (P.D.) : il est exigé pour pouvoir démolir - Délai d’instruction : 2 mois (délai de droit commun).

• Certificat d’urbanisme (C.U.) : pour savoir si un projet de construction ou d’aménagement est viable sur un terrain - Délai d’instruction : 2 mois (délai de droit commun).

Les délais d’instruction peuvent varier selon le type de demandes, le secteur de la commune (+ 1 mois dans le périmètre des bâtiments de France - ABF), la complétude et la complexité du dossier.

Pour toutes précisions, s’adresser en Mairie ou au service instructeur de la COR.

DEPOSE DES DOSSIERS DE DEMANDE D'URBANISME

A partir du 1er septembre 2026, les dépôts des dossiers d'urbanisme sous "forme papier" en mairie de Saint-Romain-de-Popey ne sera plus accepté. Il est impératif de déposer votre dossier de demande d'urbanisme sous format dématérialisé directement au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (C.O.R.) en suivant ce lien : https://gnau35.operis.fr/ouestrhodanien/gnau/#/  (chaque étape est guidée avec demande précises des pièces nécessaires).

Il est néanmoins possible de prendre rendez-vous en ligne avec le service instructeur/urbanisme de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (C.O.R.) en suivant ce lien : https://www.ouestrhodanien.fr/urbanisme-ads/ ou bien se rendre sur place au siège du service lors des permanences aux jours et horaires suivants : 

Adresse :

• Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien ; 3 Rue de la Venne ; 69170 Tarare. 

Horaires d'accueil du public : 

• Le lundi de 13h30 à 16h30 ; 
• Le jeudi de 8h30 à 12h30.

Il est également possible de prendre rendez-vous en Mairie de Saint-Romain-de-Popey avec M. Michel PERRIN, 1er Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme lors de sa sa permanence aux jours et horaires suivants : 

• Le jeudi de 15h00 à 17h00.

CADASTRE

Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu'unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l'aide de numéro parcellaire.

Le plan cadastral est subdivisé en plusieurs entités administratives dont la commune est la plus importante.

Une parcelle est donc clairement identifié par le nom de la commune à laquelle elle appartient, par le nom de la section, par son numéro principal.

Consultation en ligne  : www.cadastre.gouv.fr

DÉCLARATION PRÉALABLE

Vous devez déposer une déclaration préalable pour les projets suivants :

• constructions inférieures à 20 m², et extension d'habitation pour une superficie inférieure à 40 m² en zone U
• piscines
• changement de destination sans modification des façades
• divisions foncières.

Pièces à produire :

• Le formulaire pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : Cerfa à télécharger
• Le formulaire pour la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa à télécharger
• Le formulaire pour la construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa à télécharger
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plans avant et après travaux
• Plan des façades
• Cotes du bâtiment et distances par rapport aux voisins

TAXES D'URBANISME

Taxe d'aménagement :

En mars 2012, la taxe d’aménagement a remplacé notamment la taxe locale d’équipement (TLE).

Affectée au financement des équipements publics, elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).

Cette taxe comprend une part communale et une part départementale.
La commune de Saint-Romain-de-Popey a institué un taux de ... sur tout le territoire de la commune.
Le Conseil départemental du Rhône a voté un taux de ... pour la part départementale qui se substitue notamment à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.

Cette taxe d’aménagement se calcule de la façon suivante : Surface x Valeur forfaitaire x Taux (communal, départemental)

La surface correspond à la surface plancher de l’autorisation d’urbanisme (les stationnements couverts et clos sont compris dans la surface).

La valeur forfaitaire est réévaluée chaque année par arrêté ministériel.

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.

Redevance d'archéologie préventive : 

Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.